Conditions générales d'affiliation — Particulier
Version aff-ind-2026-09Applicables au programme QLOA Affiliation, plateforme éditée par Antislash.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la relation entre Antislash (« QLOA ») et l'Affilié, qui recommande les produits QLOA/Antislash auprès de tiers en contrepartie d'une commission versée par QLOA sur les conversions attribuées.
2. Statut de l'affilié — apporteur d'affaires, jamais agent commercial
L'affilié agit en simple apporteur d'affaires. Il ne dispose d'aucun mandat, permanent ou ponctuel, de négocier ou de conclure au nom de QLOA : il transmet un lien ou un lead, QLOA contracte directement avec le client final. L'affilié ne signe jamais aucun document au nom de QLOA et ne modifie jamais les prix, remises ou conditions contractuelles affichés sur qloa.fr.
3. Commission
Le modèle de commission (montant fixe, pourcentage one-shot ou récurrent, choisi le cas échéant par filleul) est défini par le programme auquel l'affilié adhère. Il ne peut être modifié que par une nouvelle version du programme, notifiée à l'avance.
4. Période de validation & clawback
Toute commission n'est définitivement acquise qu'après une période de validation de 60 jours suivant l'encaissement, couvrant le délai de remboursement sans justification (8 semaines) applicable aux prélèvements SEPA. En cas de remboursement, résiliation anticipée ou impayé du client dans les 13 mois suivant le paiement, la commission correspondante fait l'objet d'un clawback (reprise sur commissions futures ou, à défaut, restitution).
6. Obligations fiscales & DAS2
QLOA déclare annuellement, en application de l'article 240 du CGI (déclaration DAS2), les commissions cash versées à chaque affilié dès lors qu'elles dépassent 2 400 € TTC sur l'année civile. L'affilié reste seul responsable de ses propres obligations déclaratives et sociales (immatriculation, TVA, cotisations) au titre de son activité.
6bis. Rémunération en crédits produit
Sauf mention contraire du programme, l'affilié particulier est rémunéré en crédits produit, avoirs ou bons de réduction NON CONVERTIBLES en numéraire, applicables exclusivement à son propre abonnement ou achat. Un règlement en numéraire n'est possible que si le programme l'autorise expressément, et reste alors soumis au même seuil DAS2 (article 6).
7. Mention obligatoire pour les affiliés-créateurs (loi influenceurs)
Tout affilié qui promeut QLOA/Antislash auprès de son audience (réseaux sociaux, newsletter, vidéo…) en contrepartie d'une commission doit apposer, de façon claire et permanente, la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité » sur chaque contenu concerné (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Au-delà de 1 000 € HT de commissions par an, un contrat écrit conforme au décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 est requis ; QLOA le transmet automatiquement à l'affilié au franchissement du seuil.
8. Interdictions
Sont interdits : l'auto-parrainage (utilisation de son propre lien/code pour soi-même), l'envoi de messages non sollicités (spam), l'achat de mots-clés publicitaires sur la marque QLOA/Antislash ou ses variantes, et toute pratique trompeuse. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte et la perte des commissions non encore versées.
9. Données personnelles (RGPD)
Les données de l'affilié (identité, coordonnées bancaires chiffrées, statistiques de performance) sont traitées par Antislash en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du programme d'affiliation et le respect de ses obligations légales (DAS2, comptabilité). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription légaux. L'affilié dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par le RGPD, exerçables depuis son profil ou auprès de QLOA.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier à tout moment, sans préavis, en cas de manquement grave (fraude, non-respect des interdictions de l'article 8, atteinte à l'image). Hors ce cas, QLOA notifie un préavis raisonnable. Les commissions déjà validées et non contestées restent dues ; les clawbacks en cours restent applicables après résiliation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social d'Antislash.